Conditions générales de ventes

1. DEFINITIONS - OBJET
1. les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui régissent l’offre émise par la SARL BULLOSCOPE à destination de tous ses clients. L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « le client » et l’entreprise BULLOSCOPE par le terme « le vendeur ».
1.2 Le fait pour le client de passer une commande au vendeur implique l’adhésion complète aux présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable au vendeur, le vendeur se réserve toutefois le droit de refuser une prestation au client. Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat de prestations ou documents particuliers propres au client. Afin de sécuriser les relations juridiques de BULLOSCOPE avec son client ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse. Les Conditions de Vente sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le devis ou le contrat signé par le Client.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
2.1 Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client. Le bon de commande ou le devis, les Conditions de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).
2.2 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation En garantie de paiement, BULLOSCOPE pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par BULLOSCOPE en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt. En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, BULLOSCOPE s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.
2.3 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par le vendeur indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières. Les contrats de location pourront être souscrits, à la journée, la semaine, au mois ou pour l’année. Les contrats conclus pour une durée supérieure à 3 mois sont tacitement renouvelables.
2.4 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par le vendeur, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec le vendeur. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions de Vente restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.
2.5 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location défini au contrat et exigible à signature reste acquis de plein droit pour le vendeur, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de ces conditions générales.

 

3. MISE A DISPOSITION – PANNE DU MATERIEL
3.1 Sauf indication contraire aux dispositions particulières, le Matériel est mis à disposition et installé par le vendeur. En cas de livraison et installation du matériel par le client le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par le vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
3.2 Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
3.3 En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie au vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.
3.4 Dans tous les cas le matériel et ses composants et accessoires sont la propriété totale du vendeur et sont protégés comme tels. Il n’est autorisé aucunes modifications, reproductions, copie du concept. Il n’est autorisé aucune autre utilisation du matériel et des accessoires hors du cadre prévu par la location. L’usage dudit matériel étant strictement réservé au client et à ses préposés au sein de son entité juridique.
3.5 Le Client s’engage à signaler au vendeur tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 4.3 ci-après des Conditions de Vente.
3.6 Dès que le vendeur aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle le vendeur a effectivement eu connaissance de la panne.
3.7 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques ou détériorations par mauvaise utilisation), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4 ci-dessous. Le Client ne pourra refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.7 et suivant des Conditions de Vente. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client est utilisateur techniquement compétent. Le vendeur n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. 
4.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet du vendeur ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif.
4.3 Le Client accepte et reconnaît expressément :
Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre du vendeur dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;
Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques.
Que toute modification du Matériel est interdite. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit du vendeur. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
Qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel le vendeur ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable au vendeur.
Que les matériels, logiciels, accessoires, restent l’entière propriété du vendeur et donc que le client ne pourra y apporter aucunes modifications sans un accord écrit du vendeur. De même ces matériels devront être couverts par le client par une assurance spécifique « tous dommages » du client.
Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Vente. De même le client sera seul responsable de la vérification de la compatibilité de ses installations avec l’utilisation du matériel et notamment de sa connexion internet haut débit permettant l’utilisation normale, et la lecture de vidéos en temps réels, des accessoires informatiques du matériel.
Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à l’emploi usuel. Le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après. Le Matériel doit être restitué, le cas échéant, dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires, du non respect de ces conditions, de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client (Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage, refus du transporteur mandaté par le vendeur d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge du Client, de tout retard de restitution, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés) selon les termes de l’article 5 ci-dessous.

 

5. PAIEMENT – FACTURATION 
5.1 Le loyer correspondant à la durée totale de la location prévue au contrat est exigible dès la conclusion et signature en son intégralité. Le loyer sera réglé par chèque ou virement à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté, selon les cas :
(i) de refuser la location de Matériel, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard telle que définie ci-dessous.
(ii) ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de ces conditions générales de ventes.
5.2 Pour toute location égale ou supérieure à 3 mois le vendeur pourra consentir, par dispositions particulières, au fractionnement mensuel du règlement. Une facture mensuelle sera alors éditée le 1er du mois en cours et devra être encaissée par le vendeur au plus tard le 10 du mois en cours, tout retard entrainant majoration, telle que définie ci-dessous, et éventuellement reprise du matériel.
5.3 En application des règles des articles L 441-3 et L441-6 du code du Commerce, en cas de recouvrement contentieux le client devra supporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les conditions fixées par le décret du 2 octobre 2012. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée de 20% à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil.
5.4 Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par le vendeur. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de ces conditions générales de vente.
5.5 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par le vendeur de plein droit et sans formalités préalables au Client. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par le vendeur ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux du vendeur dans tous les autres cas). Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
5.6 Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.
5.7 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, le vendeur facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce compétent et désigné ci après, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. En présence d’un dépôt de garantie, le vendeur pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.

 

6. RESILIATION EN COURS DE CONTRAT - TACITE RECONDUCTION
6.1 Le client ne pourra résilier la location en cours de contrat qu’en cas de faute ou manquement directement imputable au vendeur et seulement dans le cadre d’un non respect des conditions générales ou particulières de vente. Cette résiliation devra être signifiée par le client au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de 30 jours entre la date de réception et la date de résiliation.
6.2 En cas de résiliation par le client il est rappelé que le montant du loyer total prévu au contrat est exigible à la signature et que le fractionnement du paiement n’est qu’un avantage consenti par le vendeur au client. Le vendeur pourra donc sommer le client de régler le restant à payer du montant exigible à signature.
6.3 Le vendeur informera le client, au minimum 45 jours avant la date d’échéance, des ses conditions tarifaires en cas de reconduction.
6.4 A défaut, pour le client, d’informer le vendeur au minimum 30 jours avant la date de fin du contrat de sa volonté de résiliation, par courrier avec accusé de réception, les contrats d’une durée supérieure à 3 mois seront tacitement renouvelés aux nouvelles conditions tarifaires spécifiées par le vendeur avant la date échéance

 

7. RESPONSABILITE
7.1 Les paragraphes 7.1 et suivant constituent une condition déterminante du consentement du vendeur sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Vente conviennent que les paragraphes 7.1 et suivant ci-dessous survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs du vendeur.
7.2 Sauf disposition contraire d’ordre public, le vendeur ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant de l’exécution du présent Contrat En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client au vendeur pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.
7.3 Il est expressément accepté par le Client que le vendeur n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du vendeur. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires. La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Vente. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Vente.

 

8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente. La version des Conditions de Vente applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.
8.2 Les Conditions de Vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément. La langue applicable aux présentes Conditions de Vente, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitaine. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Vente devra être effectué en français.
8.4 Au cas où un différend surviendrait entre le vendeur et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions de Vente, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.
8.5 Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal d’instance de STRASBOURG, 67000, ou son président en matière de référé. En règle générale tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de STRASBOURG. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le client accepte ces dispositions sans aucune restriction ni réserve. 
8.6 Pour l’exécution des contrats, prestations et autres actions, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour le vendeur au 28 rue du Général de Gaulle 67205 Oberhausbergen, pour le client à l’adresse mentionnée dans la commande ou le contrat.

 

Conditions générales de ventes applicables au 1er octobre 2018.